Loi Climat et Résilience 

Mis en ligne 03/03/2022

Loi Climat et résilience : ce que les collectivités doivent retenir sur le volet « Se déplacer »

La Loi Climat et Résilience a été votée le 22 août 2021 avec une partie sur le thème « se déplacer ». Plusieurs articles de loi sont à retenir pour les collectivités.

L’ALEC42 vous propose une sélection d’articles décryptés, mettant en avant leurs impacts pour les collectivités ainsi que l’accompagnement que votre Agence peut fournir sur ces sujets.

Fin de la vente de tous les véhicules neufs utilisant des énergies thermiques d’ici 2040 (article 103)

Et fin de la vente des véhicules neufs émettant plus de 95Gco2/km d’ici 2030.

Des aides peuvent être instituées pour l’acquisition de véhicules propres, y compris des cycles, soutenir le recours aux biocarburants pour véhicules lourds et la transformation des véhicules.

Impact pour les collectivités : préparer leur territoire pour que dans moins de 20 ans, toutes les infrastructures pour ces véhicules soient installées (bornes de recharge, stations multi-énergies, autopartage, vélo…)

Demandez à l’ALEC42 : diagnostic de flotte, conseil sur les bornes de recharge pour les entreprises, plan de mobilité, information, communication…

Accompagnement des collectivités dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire (article 104)

Pour atteindre l’objectif de 12% de part modale de vélo en 2030, l’Etat accompagne les collectivités dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement passe par le Fonds mobilités actives, la DSIL, les appels à projet régionaux (gérés par la DREAL) ou encore des appels à projet autour du vélo (AVELO2).

Impact pour les collectivités : des fonds et accompagnements sont disponibles pour créer des itinéraires cyclables, c’est l’occasion de lancer ou rendre plus ambitieux un plan vélo. Il identifie et priorise les itinéraires et axes à réaliser.

Demandez à l’ALEC42 : accompagnement pour répondre aux appels à projet, construire et suivre le plan vélo

Accompagnement des ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants et dans le renouvellement ou la transformation de leurs véhicules (article 106)

Les ménages aidés en priorité sont ceux des Zones Faibles Emissions mobilité, comme celle de la métropole stéphanoise par exemple. Un élargissement à l’ensemble du territoire est prévu par la suite.

Impact pour les collectivités : les incitations existantes pour le moment relèvent du bonus écologique et de la prime à la conversion, qui concernent les véhicules et les vélos à assistance électrique avec remorque. Des stationnements adaptés aux cycles et sécurisés ainsi qu’une réflexion sur les bornes de recharge peuvent être portés pour accompagner ces aides.

Il est aussi primordial d’informer les entreprises et habitants de l’utilisation de la vignette Crit’Air pour accéder à certaines villes de la Région (Saint-Etienne, Lyon, Grenoble).

Demandez à l’ALEC42 : répondre aux questions des habitants et entreprises concernant les nouvelles motorisations propres et les aides existantes.

Verdissement des flottes de véhicules de l’Etat et des collectivités territoriales (article 112)

Les flottes de collectivités territoriales de plus de 20 véhicules légers doivent prévoir une part de véhicules propres lors du renouvellement annuel :

• Au moins 30% de véhicules propres (jusqu’à fin 2024)
• Au moins 40% entre 2025 et 2029
• Au moins 70% à partir de 2030

Impact pour les collectivités : une politique de gestion de flotte à créer ou redéfinir qui implique de faire un point sur sa flotte, trouver les véhicules les plus adaptés en remplacement, réfléchir aux bornes de recharge pour véhicules et autres stations de recharge, potentiellement mutualiser sa flotte, la proposer en autopartage, étudier le vélo de service en remplacement de certains véhicules…

Demandez à l’ALEC42 : diagnostic de flotte et accompagnement en management de flotte, mise en place d’autopartage et vélo.

Stationnement voiture ou vélo dans le PLU (article 117)

Lorsque le PLU impose la création d’aires de stationnement pour véhicules motorisés, il est possible de réduire cette obligation : une place de parking en moins en contrepartie de stationnement sécurisé pour 6 vélos.

Infrastructure de recharge de véhicules électriques pour les parcs de stationnement (article 118)

Les parcs de stationnement de plus de 20 stationnements (gérés en délégation de service public, régie ou marché public) doivent, à partir de 2025 au plus tard, disposer d’une place sur 20 équipée en point de recharge pour véhicules électriques et hybrides (situé sur un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite).

Si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique ou de sécurité incendie sont nécessaires, il est possible de n’équiper qu’une seule place.

Sur délibération, les infrastructures de recharge peuvent être répartie dans d’autres parcs de stationnement gérés par la collectivité, en respectant la règle d’une place sur 20 équipée.

Impact pour les collectivités : recenser les parkings existants et besoins potentiels sur chaque aire de stationnement, anticiper cette obligation pour les parkings à partir de 2025.

Demandez à l’ALEC42 : Diagnostic de stationnement

Mise en place de zones à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants (article 119)

Pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants, la loi impose d’instaurer une Zone faibles émissions mobilité (ZFE-m). 33 nouvelles zones seront créées en France.

Impact pour les collectivités : vérifier que les véhicules de la collectivité susceptibles d’entrer dans une ZFE aient une vignette Crit’air et informer les entreprises et habitants du territoire.

Attention : pour les EPCI de plus de 100 000 habitants, le plan d’actions du PCAET doit prévoir l’étude d’opportunité de création d’une ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité.

L’ALEC42 accompagne Saint-Etienne Métropole dans la mise en place de sa Zone faibles émissions mobilité à travers une mission d’accompagnement des communes et entreprises.

Forfait mobilités durables (article 128)

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence et lieu de travail avec vélo, VAE, covoiturage, tickets de transports en commun et services de mobilité partagée en mettant en place un « Forfait Mobilité Durables ».

Impact pour les collectivités : la fonction publique territoriale peut mettre en place le Forfait mobilité durable pour ses agents (200€ par an pour 100 jours d’utilisation, non cumulable avec les transports en commun). La collectivité peut aussi informer les entreprises du territoire sur cette possibilité pour maximiser l’utilisation de ces modes de transport.

Demandez à l’ALEC42 : accompagner pour la mise en place du forfait mobilité durable, plan de mobilité employeur.

Formation à l’écoconduite (article 136)

Les collectivités territoriales et entreprises de plus de 100 véhicules de flotte forment les utilisateurs à l’écoconduite. En cas d’utilisation de véhicules hybrides rechargeables, les structures s’assurent que les conditions pour une utilisation optimale en mode électrique soient réunies.

Impact pour les collectivités : formation des agents à l’écoconduite en cas de flotte supérieure à 100 véhicules. Il est aussi possible de former les agents pour des raisons d’économie de carburant (7 à 10% de consommation en moins). Les entreprises également peuvent être informées de cette obligation.

Demandez à l’ALEC42 : accompagner la collectivité ou les entreprises du territoire pour organiser une politique d’écoconduite (formations, challenges, suivi de flotte…)

Présence de citoyens tirés au sort citoyens dans les comités des partenaires des AOM (art.141)

Le comité des partenaires doit également se composer de citoyens tirés au sort, en plus des entreprises et associations d’usagers ou d’habitants.

Le comité est réuni au moins une fois par an. Il peut aussi être consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité ou tout autre projet de mobilité structurant.

Demandez à l’ALEC42 : participer, accompagner votre comité des partenaires